Concurrence déloyale: quel recours juridique?

La concurrence déloyale est un ensemble de pratiques frauduleuses qui portent préjudice à une entreprise. Elle peut revêtir plusieurs formes et faire l’objet d’une procédure judiciaire devant les tribunaux compétents.

 

Les différentes formes de concurrence déloyale

 

La jurisprudence reconnaît principalement quatre types de concurrence déloyale.

 

  • Le dénigrement: le fait de jeter le discrédit sur une entreprise, un produit ou une marque.
  • La confusion: créer le trouble dans l’esprit du public pour le détourner de la concurrence et l’attirer à soi.
  • La désorganisation de l’entreprise: tout acte visant à désorganiser l’entreprise en interne ou en externe (par exemple vol ou copie de documents).
  • Le parasitisme: le fait d’évoluer dans le sillage d’une entreprise afin de bénéficier de sa réputation.

Comment prouver la concurrence déloyale?

 

Toute entreprise victime de concurrence déloyale doit rapporter la preuve de trois éléments:

 

  • Une faute: c’est-à-dire toute pratique ou manœuvre contraire à la loi ou aux règlements et qui est constitutive d’un dénigrement, d’une confusion, d’une désorganisation ou d’un parasitisme. Le caractère intentionnel de la faute n’est pas obligatoire.
  • Un préjudice: principalement la perte de clientèle et une baisse du chiffre d’affaire.
  • Un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

La jurisprudence récente des tribunaux considère toutefois que le préjudice et le lien de causalité n’ont plus à être prouvés à partir du moment où une faute est établie.

 

Les recours judiciaires

 

La procédure de référé permet de suspendre les manœuvres déloyales d’un concurrent. Il faut justifier d’un dommage imminent ou d’un trouble manifestement illicite. Il peut être nécessaire d’avoir recours à une enquête commerciale pour prouver le préjudice (cf. notre précedent article sur les agences de détectives). Tout document produit dans une autre langue doit faire l’objet d’une traduction juridique afin d’être considérée comme valide.

 

La procédure au fond permet de formaliser l’action en concurrence. Il s’agit alors de prouver la faute. La procédure est portée soit devant le Tribunal de grande instance, soit devant le Tribunal de Commerce.

 

Les sanctions prévues par la loi prévoient la réparation du préjudice par le paiement de dommages et intérêts. Tous les frais engagés par le demandeur (détectives, experts, agence de traduction, huissiers) pourront être mis à la charge de l’entreprise condamnée pour déloyauté.

 

Autre forme de sanction possible: la publication du jugement de condamnation dans une revue spécialisée en lien avec l’activité concernée.